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La protection spécifique du conjoint survivant en cas de décès du locataire

Loyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8

Etude par Béatrice VIAL-PEDROLETTI maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille

EXTRAIT *

Protégé principalement par l'article 1751 du Code civil qui lui donne un titre locatif personnel, le conjoint survivant l'est aussi, à titre subsidiaire par l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, mais par des règles spécifiques. En particulier, la Cour de cassation vient de décider que le transfert du bail n'est pas automatique lorsque le conjoint ne cohabitait pas dans les lieux ; il suppose une demande de sa part. C'est un lieu commun que de dire que la réglementation des baux d'habitation est (...)

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2013-07-01


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