AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8Baux en cours à usage de bureaux ou de commerces : rappel d'obligation au 14 juillet 2013

Baux en cours à usage de bureaux ou de commerces : rappel d'obligation au 14 juillet 2013

Loyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8

EXTRAIT *

D. n° 2011-2058, 30 déc. 2011 : Journal Officiel 31 Décembre 2011 Obligatoire pour les contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2012, l'annexe environnementale s'appliquera à compter du 14 juillet 2013 à tous les baux en cours portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces. Rappelons que c'est la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui a introduit cette obligation. Le décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 (...)

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2013-07-01


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