AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8Responsabilité des syndics de copropriété en matière de déneigement des trottoirs jouxtant les copropriétés

Responsabilité des syndics de copropriété en matière de déneigement des trottoirs jouxtant les copropriétés

Loyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8

EXTRAIT *

Rép. min. n° 97675 : JOAN Q 17 avr. 2012, p. 3010 Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux propriétaires des immeubles de dégager la neige tombée sur les trottoirs. En revanche, l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'une des missions de la police municipale est d'assurer « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement... ». Dans ce cadre, selon l'article L. 2122-28, 1° (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°7 . 2013-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement