AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8Aucune modification de la loi de 1948 n'est actuellement envisagée

Aucune modification de la loi de 1948 n'est actuellement envisagée

Loyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8

EXTRAIT *

Rép. min. n° 786 : JOAN Q 11 juin 2013, p. 6111 La loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 initialement destinée à faire face aux difficultés de logement dans l'immédiat après-guerre, n'a jamais été abrogée, mais elle a subi depuis sa promulgation de profondes modifications afin de faciliter le retour au droit commun des logements qui y restent soumis. Les parties aux baux de la loi précitée ont tout d'abord été incitées à sortir par voie contractuelle du champ d'application de cette loi en concluant (...)

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2013-07-01


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