AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8Délivrance et garantie d'éviction : exclusion de l'article 1725 du Code civil

Délivrance et garantie d'éviction : exclusion de l'article 1725 du Code civil

Loyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le bailleur répond du trouble causé au locataire par les stationnements erratiques des copropriétaires devant son garage. Contre qui un locataire peut-il agir lorsqu'il a des difficultés pour entrer et sortir de son garage du fait du stationnement sauvage de copropriétaires devant sa porte ? Contre son bailleur ou directement contre les copropriétaires ? En condamnant le bailleur pour n'avoir pas pris toutes les mesures nécessaires qui auraient permis d'éviter ce type de voie de fait, la cour d'appel (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Grenoble, 2e ch., 26 mars 2013, n° 11/01545, D. M. c/ S. : JurisData n° 2013-007403

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2013-07-01


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