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Congé pour vendre : indivisibilité et objet de la vente

Loyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

L'offre de vente ne peut porter que sur les locaux qui font l'objet du bail qui régit les parties sauf si l'immeuble, objet de la vente, forme un tout indivisible. En l'espèce, l'appartement loué est indissociable du reste de la villa. Lorsque le bailleur notifie un congé pour vendre, le bien offert à la vente au locataire doit correspondre exactement au bien objet du bail. Le propriétaire ne peut proposer ni plus, ni moins, ce qui pourrait être un moyen de contourner son droit de préemption. C'est (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Aix-en-Provence, 11e ch., 31 janv. 2013, n° 10/17133, P. c/ M. : JurisData n° 2013-007230

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2013-07-01


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