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Loyer : augmentation rétroactive décidée par les parties

Loyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

En acceptant en 2003 la fixation rétroactive du loyer à une somme supérieure à celle fixée en 2001, le locataire a renoncé après la naissance de son droit à l'application de l'article 17 d) de la loi du 6 juillet 1989. Une maison d'habitation avait été donnée en location en septembre 2001 par une commune, moyennant un loyer mensuel d'un certain montant, que les locataires avaient été dispensés de payer jusqu'au 31 décembre 2006, en contrepartie de la réalisation par ces derniers de travaux de remise (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 9 avr. 2013, n° 11/01986, M. c/ Cne Septeuil : JurisData n° 2013-007136

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2013-07-01


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