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Cautionnement : exclusion des textes consuméristes

Loyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Les articles L. 341-2, L. 341-3 et L. 341-5 du Code de la consommation ne sont applicables qu'en ce qui concerne un cautionnement en faveur d'un créancier professionnel. Tel n'est pas le cas d'une SCI donnant à bail des locaux d'habitation. La caution poursuivie par le bailleur cherche généralement toutes les failles possibles dans le contrat qu'elle a signé pour échapper à son engagement. Faute de trouver des irrégularités dans l'application de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui subordonne (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Lyon, 8e ch., 14 mai 2013, n° 12/05174, J. c/ B. : JurisData n° 2013-010179

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2013-07-01


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