AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8Clause de résiliation de plein droit : contenu du commandement de payer

Clause de résiliation de plein droit : contenu du commandement de payer

Loyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Les dispositions sur le droit au logement opposable et la faculté qu'elles prévoient de saisir la commission de médiation puis de former un recours contentieux n'ont pas à figurer dans le commandement de payer Le droit au logement du locataire, affirmé par la loi du 6 juillet 1989 est une chose ; le droit au logement opposable institué par la loi du 5 mars 2007 en est une autre. Le premier relève des rapports privés entre bailleur et locataire et se traduit par la volonté d'éviter que ceux qui ont (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 14e ch., 10 avr. 2013, n° 12/04141, N. c/ B. : JurisData n° 2013-007137

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2013-07-01


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