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Sur le caractère impératif de la durée du bail

Loyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Un avenant conclu deux mois avant le terme du bail ne peut prolonger ce dernier pour une durée inférieure à un an La durée d'un meublé loué à titre d'habitation principale est déterminée par les dispositions d'ordre public de l'article L.632-1 du Code de la construction et de l'habitation. En principe, et sauf cas particulier (bail de neuf mois consenti à un étudiant), le bail doit être conclu pour une durée d'un an. À s'en tenir à la lettre du texte, il s'agit d'une durée fixe et non d'un minimum (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 22 mai 2013, n° 12-17.768, F-D, M. c/ Sté Agence de la plage (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 4e ch., sect. A, 17 févr. 2012) : JurisData n° 2013-010424

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2013-07-01


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