AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8Mise à disposition d'un logement appartenant à une commune : compétence de la juridiction judiciaire

Mise à disposition d'un logement appartenant à une commune : compétence de la juridiction judiciaire

Loyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le logement ne répond pas aux critères de la domanialité et la convention ne comporte pas de clause exorbitante de droit commun qui rendrait le juge administratif compétent. Le contentieux portait sur un logement mis à disposition par une municipalité. Pour s'opposer à l'action en résiliation introduite par cette dernière devant le tribunal d'instance, l'occupant des lieux soulevait l'exception d'incompétence de cette juridiction. Pour lui, le logement relevant du domaine public de la commune, le (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 4e ch., 23 avr. 2013, n° 11/03307 : JurisData n° 2013-007879

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2013-07-01


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