AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8Motif légitime et sérieux de congé. Retards répétés du paiement des loyers

Motif légitime et sérieux de congé. Retards répétés du paiement des loyers

Loyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Le paiement des loyers constitue l'une de ces obligations, mais également le règlement de ceux-ci aux termes convenus. Le retard répété sur de longues périodes surtout lorsqu'il a entraîné la délivrance de plusieurs commandements de payer, même régularisés, constitue un manquement grave du locataire à l'une (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 1re ch., 2 avr. 2013, n° 12/03435, B. E. c/ B. : JurisData n° 2013-006456

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2013-07-01


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