AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8Sur la suspension de la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction

Sur la suspension de la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction

Loyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

L'ordonnance de référé rendue avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 désignant un expert pour évaluer l'indemnité d'éviction ne suspend pas la prescription même si les opérations d'expertise sont toujours en cours et que le délai de prescription n'a pas expiré. La loi du 17 juin 2008 n'a ni augmenté ni réduit le délai de prescription de l'article L. 145-60 du Code de commerce et n'a prévu aucune disposition transitoire pour les causes d'interruption ou de suspension de ce délai, de sorte (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 22 mai 2013, n° 12-19.120, F-D, Sté Soval c/ Sté Watidis (pourvoi c/ CA Paris, 15 février 2012) : JurisData n° 2013-010391

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2013-07-01


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