AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8Sur la demande de remboursement de travaux effectués par le preneur aux lieu et place du bailleur

Sur la demande de remboursement de travaux effectués par le preneur aux lieu et place du bailleur

Loyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

Sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s'il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et, qu'à défaut d'accord, le preneur a obtenu une autorisation judicaire de se substituer à lui. Dans l'arrêt commenté, une société, preneuse à bail à construction d'un terrain, avait elle-même donné à bail commercial l'immeuble construit à une autre société qui a ensuite cédé ses parts à la société locataire. Postérieurement à l'acquisition des parts, la (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 11-29.011, FS-P+B, SA Autodistribution c/ SCI DK Tanche (pourvoi c/ CA Besançon, 5 oct. 2011) : JurisData n° 2013-010121

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2013-07-01


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