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Charges récupérables et répétition de l'indu

Loyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8

A noter également par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

Cette décision témoigne de l'importante évolution de la notion « charges récupérables » dans la mesure où l'existence d'une clause explicite paraît désormais requise par la Cour de cassation, ainsi qu'elle l'avait estimé pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en décidant que celle-ci ne pouvait être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation contractuelle (Cass. 3e civ., 13 juin 2012, n° 11-17.114 : JurisData n° 2012-012930 ; Loyers et copr. 2012, comm. 236, obs. Ph.-H. Brault ; (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 26 mars 2013, n° 11-24.311, F-D, Sté ED c/ Sté Murimmo (pourvoi c/ CA Lyon, 1re ch., sect. B, 5 juill. 2011) : JurisData n° 2013-005805

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2013-07-01


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