Loyer du bail renouvelé

Loyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8

A noter également par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

L'activité de coiffure n'a été que rarement évoquée dans le cadre de la déspécialisation partielle découlant de l'article L. 145-47 du Code de commerce. On peut supposer que le bail conclu à usage de salon de coiffure laisse au preneur la faculté de développer alternativement ou conjointement une clientèle féminine ou masculine sans que le bailleur ne puisse en tirer un argument à l'occasion de la fixation du loyer du bail renouvelé. En l'occurrence, la destination contractuelle étant celle de coiffeur (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 5, 3e ch., 27 févr. 2013, n° 11/15987, EURL FR Baume Coiffure c/ M. (appel TGI Paris, 8 juill. 2011) : JurisData n° 2013-003627

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2013-07-01


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