Renouvellement

Loyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8

A noter également par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

Une société locataire avait demandé en cours de bail l'autorisation d'apposer une « enseigne lumineuse, drapeau en façade et des caractères métal doré scellés dans la pierre et tableau encastré ». Le bailleur avait donné son accord en contrepartie d'une augmentation de loyer, et en précisant que cette autorisation était personnelle et incessible, précaire et révocable à tout moment. Alors que le déplafonnement avait été écarté en première instance, le bailleur avait soutenu en appel que l'augmentation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 5, 3e ch., 22 mai 2013, n° 11/12440, SA Colisee RE c/ SA Alain Michel (appel c/ TGI Paris, 28 mars 2011) : JurisData n° 2013-010529

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°7 . 2013-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement