Élection des candidats

Loyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

La cour d'appel ayant retenu qu'après l'élection de cinq des huit candidats qui avaient obtenu la majorité de l'article 26, e, de la loi, un second scrutin ne s'imposait pas à l'assemblée générale pour les trois autres candidats, n'était pas tenue de s'expliquer sur les conditions de mise en oeuvre de l'article 25-1 de ladite loi. Des copropriétaires candidats au conseil syndical ont fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir prononcé la nullité de l'assemblée générale faute de délibérer à nouveau (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 24 avr. 2013, n° 12-13.330, FS-P+B, G. et a. c/ Synd. Résidence l'Orée de Deauville (pourv. c/ CA Caen, 29 nov. 2011) : JurisData n° 2013-005020

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2013-07-01


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