Règlement de copropriété

Loyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Il ne suffit pas que le règlement de copropriété soit accepté à l'unanimité des deux copropriétaires de l'immeuble ; le juge doit rechercher s'il a été approuvé par une assemblée générale. Le partage d'un immeuble en deux lots seulement attribués à des personnes différentes, dès lors qu'il implique l'attribution à chaque lot d'une quote-part de parties communes, entraîne obligatoirement l'application du statut de la copropriété (Cass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 01-12.360 : JurisData n° 2003-017583), (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 24 avr. 2013, n° 12-14.593, FS-D, X. c/ C. et synd. 10-12 rue de l'Orme à Antibes (pourv. c/ CA Aix-en-Provence, 21 nov. 2011) : JurisData n° 2013-008135

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2013-07-01


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