Accès pour travaux

Loyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Nonobstant le fait que le syndic ait pu, en l'absence des copropriétaires, accéder à leur appartement, au demeurant vide de toute occupation, accompagné de l'entreprise chargée des travaux, et le fait que le syndic ne justifie pas les avoir avisés de son intention de pénétrer dans les lieux, les conditions de responsabilité personnelle de celui-ci n'apparaissent pas réunies, aucune faute ni aucun lien causal n'étant établis entre l'une des fautes alléguées – la pénétration dans leur appartement en (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 6 mars 2013, n° 11/05230, M. c/ Synd. représ. par son syndic, Sté Immo de France : JurisData n° 2013-003903

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2013-07-01


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