AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8Fusion-absorption : conséquences sur le mandat du syndic

Fusion-absorption : conséquences sur le mandat du syndic

Loyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Au vu de l'accord donné par le syndicat des copropriétaires, la société absorbante est devenue titulaire de tous les droits et obligations afférents au contrat de syndic conclu avec la société filiale, y compris la dispense d'ouvrir un compte séparé, dans l'état où ils se trouvaient à la date de la réalisation de l'opération de fusion. Dans cette affaire, la société syndic a été absorbée par la société mère, laquelle avait préalablement demandé au syndicat des copropriétaires son accord pour bénéficier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 24 avr. 2013, n° 08-14.987, FS-D, Horizons Technologiques c/ Synd. 188 av. Jean Lolive (pourv. c/ CA Paris, 23e ch., 28 févr. 2008) : JurisData n° 2013-008133

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°7 . 2013-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement