Responsabilité du syndic

Loyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Pour rejeter l'appel en garantie formé par l'assureur contre le syndic, l'arrêt retient qu'aucune faute personnelle ne peut être relevée contre lui, n'ayant pas disposé des fonds nécessaires pour exécuter les travaux pourtant approuvés par l'assemblée générale. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 18 de la loi, faute d'avoir constaté que le syndic avait fait toutes diligences permettant de recueillir les fonds. Le syndic doit exécuter les décisions de l'assemblée générale, notamment (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 17 avr. 2013, n° 11-28.887, FS-D, MMA IARD c/ Axa France, synd. 2 Bd. Vercingétorix à Argentueil et Sté Sabimo (pourv. c/ CA Versailles, 13 oct. 2011) : JurisData n° 2013-007506

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2013-07-01


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