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Charges communes : répartition contraire au règlement

Loyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

La résolution de l'assemblée générale doit être partiellement annulée, en ce qu'elle prévoit que la répartition du coût de remplacement des garde-corps se fera à l'unité par lot. Même si la solution préconisée par le syndicat, et votée par l'assemblée générale, a le mérite de la simplicité et de l'équité, force est de constater qu'elle n'est pas conforme au règlement de copropriété qui prévoit bel et bien une répartition par millièmes. Copropriété. - Charges communes. - Répartition. - Règlement de (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Rouen, 23 janv. 2013, n° 12/02034, O. c/ Synd. de la Résidence le Hainaut : JurisData n° 2013-004000

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2013-07-01


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