AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8Recouvrement des charges communes : manquements à l'obligation de payer

Recouvrement des charges communes : manquements à l'obligation de payer

Loyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Les manquements systématiques, répétés et sans justification pouvant expliquer cette carence du copropriétaire à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sont constitutifs d'une faute. Le syndicat démontre en outre que ce comportement lui cause un préjudice financier direct, certain et distinct de celui compensé par les intérêts moratoires dans la mesure où il justifie avoir engagé des frais pour obtenir le paiement de ces sommes et (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 4 févr. 2013, n° 11/04460, Synd. Résidence Le Palais de Seine c/ Salman K. : JurisData n° 2013-001802

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2013-07-01


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