Syndic : durée du mandat renouvelé

Loyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

L'absence d'indication de la durée du mandat permet de considérer que cette nomination est intervenue pour une durée égale à celle du mandat précédent. Copropriété. - Syndic. - Renouvellement du mandat. - Durée Encyclopédies : Copropriété, Fasc. 88-20 par G. Vigneron ou Civil Code, App. art. 544 à 577, Fasc. 42 ou Notarial Répertoire, V° Copropriété, Fasc. 42 par A. Blaisse

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 6e ch., 1er févr. 2013, n° 11/07472, Synd. représ. par son syndic bénévole c/ EURL 3 M : JurisData n° 2013-002255

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2013-07-01


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