Syndic : responsabilité

Loyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le syndic, investi du pouvoir d'administrer et de conserver l'immeuble en copropriété, est responsable à l'égard de chaque copropriétaire pour les fautes commises par lui dans l'accomplissement de sa mission ; la qualité de syndic bénévole est inopérante à l'égard des autres copropriétaires. Copropriété. - Syndic. - Syndic bénévole. - Responsabilité Encyclopédies : Copropriété, Fasc. 91-20 par G. Vigneron ou Civil Code, App. art. 544 à 577, Fasc. 42 ou Notarial Répertoire, V° Copropriété, Fasc. 42 (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 6 févr. 2013, n° 08/04380, Steyaert c/ Lecat : JurisData n° 2013-001779

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2013-07-01


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