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Travaux aux frais de copropriétaires : autorisation

Loyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qu'une autorisation judiciaire de travaux peut être demandée lorsque l'assemblée générale n'a pas accordé l'autorisation sollicitée par un copropriétaire d'effectuer des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble pour les travaux d'amélioration conformes à la destination de l'immeuble tels que la transformation d'un ou plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 11 févr. 2013, n° 11/05190, Nejib G. c/ B. : JurisData n° 2013-002889

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2013-07-01


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