AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : dispositions concernant les baux (commerciaux et professionnels)

La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : dispositions concernant les baux (commerciaux et professionnels)

Loyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8

EXTRAIT *

L. n° 2014-626, 18 juin 2014 : Journal Officiel 19 Juin 2014 La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi « Pinel ») contient certaines dispositions concernant les baux commerciaux et les baux professionnels ; les mesures principales sont les suivantes. Baux commerciaux. – La durée maximale des baux dérogatoires est prolongée, passant de deux à trois ans (art. 3) ; – les hausses de loyers sont limitées à 10 % par an en cas de déplafonnement (...)

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2014-07-01


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