AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8Délai de préavis de résiliation réduit : justificatif exigé du locataire

Délai de préavis de résiliation réduit : justificatif exigé du locataire

Loyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8

EXTRAIT *

Rép. min. n° 39135 : JOAN Q 3 juin 2014, p. 4580 L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixe à trois mois le délai de préavis applicable au congé lorsqu'il émane du locataire. Ce délai peut toutefois être réduit à un mois en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile. (...)

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2014-07-01


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