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Assurance habitation des copropriétaires occupants

Loyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8

EXTRAIT *

Rép. min. n° 7598 : JO Sénat Q 15 mai 2014, p. 1148 La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit désormais que chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. De même chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. Il est également précisé (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2014-07-01


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