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Reprise par le bailleur des locaux abandonnés par le locataire

Loyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8

EXTRAIT *

Rép. min. n° 3214 : JO Sénat Q 22 mai 2014, p. 1207 La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 a instauré une procédure spécifique de reprise des locaux abandonnés par le locataire et a introduit un article 14-1 à la loi du 6 juillet 1989. Les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2011-945 du 10 août 2011. Désormais, lorsque certains éléments factuels sont réunis et permettent de croire en l'abandon des locaux, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe (...)

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2014-07-01


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