AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8Perte de la chose louée. Résiliation de plein droit du bail

Perte de la chose louée. Résiliation de plein droit du bail

Loyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

C'est par de justes motifs que le premier juge a constaté la résiliation de plein droit du bail par application de l'article 1722 du Code civil, au vu notamment de la décision prise le 6 avril 2011 par le maire de la commune établissant la destruction de la chose en totalité par cas fortuit et interdisant l'occupation des locaux, la façade de l'immeuble ayant été percutée par un ensemble routier. Le bail est résilié de plein droit depuis le 23 décembre 2010, date de l'accident, mais la locataire (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Amiens, 1re ch. civ., 13 mai 2014, n° 13/00732, T. c/ L. : JurisData n° 2014-010870

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2014-07-01


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