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Délivrance d'un logement décent : la nécessité d'un chauffage

Loyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Un logement dépourvu d'appareil de chauffage n'est pas décent. Cet arrêt est important, promu à une large diffusion. La Cour de cassation y prend position, au regard des exigences de décence posées par le décret du 30 janvier 2002, sur la nécessité que les lieux soient équipés d'une installation de chauffage. Sa solution ne surprend pas, quoique les termes employés par le décret ne soient pas très explicites sur ce point. Parmi les éléments d'équipement et de confort que doit comporter le logement, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-17.289, FS-P+B+I, Sté dauphinoise pour l'habitat (SDH) c/ Bénitez (pourvoi c/ CA Grenoble, 2e ch., 19 févr. 2013) : JurisData n° 2014-013364

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2014-07-01


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