AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8Délivrance d'un logement décent : indemnisation du locataire et mise en demeure préalable

Délivrance d'un logement décent : indemnisation du locataire et mise en demeure préalable

Loyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

En matière d'indécence, l'indemnisation du locataire pour trouble de jouissance subi n'est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur. En cas d'indécence du logement, le locataire a droit à être indemnisé pour le trouble de jouissance subi, mais à partir de quand ? La date à laquelle ont commencé les troubles de jouissance ou seulement la date à laquelle le bailleur a été informé des difficultés d'occupation ? En l'espèce, le logement loué était indécent sur de nombreux points (peinture au (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-12.314, FS-P+B, Ibourg et Jarny c/ Sté Marie G (pourvoi c/ CA Poitiers, 3e ch., 18 avr. 2012) : JurisData n° 2014-013365

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2014-07-01


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