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Demande de réévaluation du loyer et congé : interdiction de cumuler les deux

Loyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le bailleur ne peut notifier un congé un mois après avoir offert le renouvellement du bail avec une demande de réévaluation du loyer. Le congé est donc nul. L'article 17 c) alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989 est clair : le bailleur qui fait une proposition de renouvellement du bail avec demande d'augmentation de loyer ne peut, pour la même échéance du bail, lui donner congé. Sa finalité l'est tout autant : il s'agit d'éviter que le congé soit un moyen de pression sur le locataire, l'obligeant (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 4e ch., 8 avr. 2014, n° 12/15591, A. c/ B. : JurisData n° 2014-007864

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2014-07-01


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