AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8Désignation du bien loué : preuve de l'étendue du droit de jouissance du preneur

Désignation du bien loué : preuve de l'étendue du droit de jouissance du preneur

Loyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

L'état des lieux constitue un commencement de preuve par écrit, au sens de l'article 1347 du Code civil, permettant d'établir la consistance effective de la chose louée. Si l'état des lieux permet d'attester de l'état dans lequel le locataire a pris le logement et l'état dans lequel il l'a restitué en fin de bail, il peut aussi être un élément de preuve de la consistance de la chose louée, de l'étendue du droit de jouissance du locataire. Certes, l'objet du bail est en principe précisé dans le contrat (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 1re ch., 20 mai 2014, n° 13/05936, C. c/ L. : JurisData n° 2014-010838

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2014-07-01


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