AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8Cautionnement : respect des mentions manuscrites prescrites par le Code de la consommation

Cautionnement : respect des mentions manuscrites prescrites par le Code de la consommation

Loyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Lorsque le bailleur est un professionnel, le contrat doit indiquer un montant constituant la limite maximale de l'engagement de la caution. Attention à la qualité du créancier de l'obligation en matière de cautionnement ! Lorsque celui-ci est un professionnel, le contrat par lequel le tiers garant se porte caution doit comporter outre les mentions manuscrites prescrites par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, celles exigées par le Code de la consommation. En l'espèce, il semblait acquis que (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Bourges, 13 mars 2014, n° 13/00304, C.-K. c/ SCI DLCS Immo : JurisData n° 2014-005299

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2014-07-01


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