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Congé pour vendre et droit de préemption : commission d'agence

Loyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

En cas de droit de préemption subsidiaire, la commission d'agence est due par le preneur. Le locataire qui préempte dans le cadre d'un dispositif légal n'a pas à payer la commission d'agence. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation, tant à propos du droit de préemption relevant de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 (Cass. 3e civ., 17 déc. 2008, n° 07-15.943, Sté Gramont c/ B. et a. : JurisData n° 2008-046286 ; JCP N 2008, 1052, obs. W. Altide) qu'à celui relevant de l'article 15 de la loi (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Aix-en-Provence, 1re ch., 4 févr. 2014, n° 13/06869, M. c/ SARL Perrino : JurisData n° 2014-006064

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2014-07-01


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