AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8Clause résolutoire paralysée par une procédure de surendettement

Clause résolutoire paralysée par une procédure de surendettement

Loyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

C'est en vain que le bailleur demande que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire, par suite du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 1er février 2013. En effet, la commission de surendettement des particuliers a, par décision du 6 février 2013, déclaré la locataire recevable en sa demande au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers. La clause résolutoire n'était donc pas acquise avant cette décision, laquelle a pour effet de paralyser le jeu (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Amiens, 1re ch. civ., 9 mai 2014, n° 010872, X. c/ Y. : JurisData n° 2014-010872

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2014-07-01


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