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Sanctions en cas de troubles de jouissance du locataire

Loyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Christelle COUTANT-LAPALUS

EXTRAIT *

Des troubles de jouissance graves et persistants peuvent conduire au prononcé de la résiliation du bail et de l'expulsion d'un locataire d'un logement social locatif auteur des troubles. Le droit au maintien dans les lieux des locataires ou occupants d'un logement locatif social n'est pas dépourvu de limite. L'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 1er avril 2014 en apporte une illustration et méritait à ce titre d'être souligné. Il faut reconnaître que les faits reprochés à la locataire et aux (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Lyon, 8e ch., 1er avr. 2014, n° 13/01133, X. c/ Y. : JurisData n° 2014-007593

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2014-07-01


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