AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8Prescription biennale et promesse de renouvellement

Prescription biennale et promesse de renouvellement

Loyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

Même en présence d'une clause stipulant le renouvellement automatique du bail initial à défaut de congé valablement et régulièrement donné six mois avant l'échéance et alors que le congé litigieux a été tardivement notifié par le bailleur au visa de l'article L. 145-9 du Code de commerce un mois seulement avant l'échéance contractuelle, il appartient au preneur destinataire du congé litigieux de saisir la juridiction compétente du caractère irrégulier du congé ainsi notifié dans le délai prescrit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 5, 3e ch., 7 mai 2014, n° 12/11877, SAS Immojet c/ SARL Marie (appel de TGI Bobigny, 13 déc. 2011)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°7 . 2014-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement