AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8Sur l'incidence d'une clause d'accession en fin de jouissance sur la monovalence

Sur l'incidence d'une clause d'accession en fin de jouissance sur la monovalence

Loyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

Le bailleur ne peut se prévaloir, pour retenir la qualification de locaux monovalents, des travaux d'aménagements réalisés par le preneur que s'ils sont devenus sa propriété. S'il est fréquent de voir commenter dans les colonnes de cette revue des arrêts sur la monovalence, d'une part, et sur l'accession des améliorations, d'autre part, cet arrêt présente l'intérêt d'examiner l'incidence d'une clause d'accession en fin de jouissance sur l'appréciation du critère de la monovalence. Rappelons que l'article (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-12.592, FS-P+B, SCI de La Barre c/ Sté MCSA Sipem (pourvoi c/ CA Bourges 13 déc. 2012) : JurisData n° 2014-010765

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2014-07-01


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