AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8Sur l'incidence d'une clause d'accession en fin de jouissance sur l'estimation de l'indemnité d'éviction

Sur l'incidence d'une clause d'accession en fin de jouissance sur l'estimation de l'indemnité d'éviction

Loyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

Le preneur est évincé d'un terrain sans bâtiment, dans la mesure où le refus de renouvellement avait mis fin au bail et permis au bailleur d'accéder aux constructions sans indemnité. Comme le précédent arrêt, cette décision est l'occasion d'examiner les conséquences d'une clause d'accession en fin de jouissance dans un contexte autre que celui du déplafonnement du loyer. Dans l'arrêt commenté, une société avait donné à bail à une autre société un terrain sur lequel la preneuse s'engageait à construire (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-10.257, FS-P+B, Sté Neyrolle c/ Sté Ciffreo & Bona (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 5 oct. 2012) : JurisData n° 2014-010748

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2014-07-01


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