AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8Refus de renouvellement. Dénégation du droit au statut et extension conventionnelle

Refus de renouvellement. Dénégation du droit au statut et extension conventionnelle

Loyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8

A noter également par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

Il s'évince tant de la décision rendue que des moyens avancés à l'appui du pourvoi que le preneur avait bénéficié d'un bail commercial ayant pour objet des locaux à destination de dépôt de meubles et d'exposition-vente de tous objets mobiliers et que le bail originaire avait fait l'objet d'un renouvellement au terme duquel les sociétés bailleresses ont opposé tout d'abord un refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction, puis dénié au preneur tout droit au paiement d'une quelconque indemnité (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-14.474, FS-D, L. c/ Stés Les Mines, Primo et Kues (pourvoi c/ CA Metz, 1re ch., 1er mars 2012) : JurisData n° 2014-011792

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2014-07-01


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