Renouvellement

Loyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8

A noter également par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

Conformément à l'article L. 145-34 du Code de commerce, le loyer peut être déplafonné en cas de modification notable d'un des éléments de la valeur locative. La modification des facteurs locaux de commercialité est certainement le motif le plus fréquemment invoqué, mais l'article R. 145-6 du Code de commerce ajoute pour ce motif une condition supplémentaire : les facteurs locaux de commercialité doivent présenter un intérêt pour le commerce considéré (Cass. 3e civ., 13 juill. 2011, n° 10-30.870, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 5, 3e ch., 14 mai 2014, n° 12/13062, Sté Daphne c/ SCI NFR 5757 (appel c/ TGI Paris 11 mai 2012) : JurisData n° 2014-010199

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2014-07-01


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