Mandat dolosif

Loyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le mandataire ne peut se servir du pouvoir donné par le mandant pour bloquer le fonctionnement de la copropriété et faire procéder de manière délibérée à un vote sur des questions contrevenant aux intérêts du copropriétaire ; par suite, les décisions de l'assemblée générales doivent être annulées. Conformément aux règles du mandat, le bénéficiaire d'une délégation de pouvoir pour participer à l'assemblée générale au nom et pour le compte du copropriétaire doit agir au mieux de ses intérêts lors du (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-15.550, FS-D, L. c/ Caisse d'Épargne de Bretage et synd. copr. (pourv. c/ CA Rennes, 9 févr. 2012) : JurisData n° 2014-010901

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2014-07-01


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