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Rémunération de l'administrateur provisoire

Loyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour exercer un recours contre l'ordonnance fixant le montant de la rémunération de l'administrateur. Des copropriétaires ont exercé un recours contre une ordonnance fixant la rémunération de l'administrateur provisoire de la copropriété ; ce recours a été jugé recevable sur le fondement de l'article 714 du Code de procédure civile qui autorise « tout intéressé » à agir en ce sens. La Cour suprême casse l'arrêt d'appel, considérant la compétence du syndicat (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 7 mai 2014, n° 13-10.943, FS-P+B, Bennett c/ Sté Estève et a. (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 20 nov. 2012) : JurisData n° 2014-009899

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2014-07-01


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