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Association syndicale libre : paiement des charges

Loyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le syndicat des copropriétaires, qui se voit réclamer des sommes par le président de l'association syndicale au titre des charges communes de chauffage collectif et de distribution d'eau chaude consommés par les copropriétaires, est légitime et fondé, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété, à appeler ces charges et les faire figurer dans les comptes des exercices de la copropriété. Association syndicale libre. - Charges communes. (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 3 mars 2014, n° 12/05005, M. c/ Synd. Résidence Square des Bruyères : JurisData n° 2014-005548

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2014-07-01


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