AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8Responsabilité du syndicat : bruits d'ascenseur

Responsabilité du syndicat : bruits d'ascenseur

Loyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le syndicat des copropriétaires est responsable des bruits excessifs venant du vice des ascenseurs parties communes. Le trouble de jouissance subi par les copropriétaires doit être évalué à 30 000 euros. Copropriété. - Syndicat. - Responsabilité. - Vices d'ascenseur Encyclopédies : Copropriété, Fasc. 80 par G. Vigneron ou JCl. Civil Code, App. art. 544 à 577, Fasc. 40-1 ou Notarial Répertoire, V° Copropriété, Fasc. 40-1 par M. Saluden

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 5e ch., 27 nov. 2013, n° 11/22524, Pinault c/ Synd. représ. par son syndic Nexity Lamy : JurisData n° 2013-027264

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2014-07-01


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