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Travaux pour le compte du syndicat : mainlevée des réserves

Loyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

La copropriété est tenue, du fait des dispositions de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, d'assurer la conservation de l'immeuble, y compris les parties privatives, étant responsable des dommages causés aux copropriétaires, cette disposition suffisant à créer le droit des copropriétaires à exiger une parfaite reconstruction de leurs lots privatifs, financée par l'assureur de la copropriété. Ainsi, le syndicat qui a seul la qualité de maître de l'ouvrage, est tenu envers les copropriétaires (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Montpellier, 9 juill. 2013, n° 11/08541, SARL Cetara c/ D. : JurisData n° 2013-033380

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2014-07-01


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